CONDITIONS GENERALES
1 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales régissent les relations entre l’Ecole de Design de Nouvelle Aquitaine située 34, boulevard du Grand Cerf, 86000 POITIERS et toute personne suivant une formation au sein de cette école.
Toute inscription à l’Ecole de Design de Nouvelle Aquitaine emporte l’acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales, sauf convention expresse et écrite contraire.
Le défaut d’exercice partiel ou total par l’Ecole de Design de Nouvelle Aquitaine de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation au bénéfice de la(les) clause(s) concernée(s). L’annulation de l’une des stipulations des présentes conditions générales est sans effet sur la validité des autres clauses, sauf si la stipulation considérée est essentielle et déterminante.
L’Ecole de Design de Nouvelle Aquitaine est un établissement d’enseignement supérieur du secteur privé. Elle délivre des diplômes reconnus par l’Etat.
L’Ecole de Design de Nouvelle Aquitaine est exploitée par la société Ecole d’Arts Appliquées, SARL au capital de 15 000 euros Siège : 34, boulevard du Grand Cerf, 86000 POITIERS – 794 391 102 RCS POITIERS – SIRET : 794 391 102 00058 – APE 8542Z
2 – DEFINITIONS
Chaque fois qu’ils seront utilisés – avec ou sans majuscule, au pluriel ou au singulier -, dans le cadre des présentes conditions générales, les termes ci-après seront définies comme suit :
- « l’Ecole » : l’Ecole de Design de Nouvelle Aquitaine située 34, boulevard du Grand Cerf, 86000 POITIERS ;
- « Formation » : module d’enseignement proposé par l’Ecole ;
- « l’apprenant » ou « l’élève » : personne physique inscrite à l’Ecole et y poursuivant une des formations ;
- « candidat » : personne sollicitant son inscription à l’Ecole en tant qu’élève ;
- « contrat » ou « convention » : contrat liant l’Ecole à l’élève et constitué des documents suivant : le formulaire d’inscription signé, le livret d’accueil et les présentes conditions générales de vente et documents y associés.
3 – INSCRIPTION – ADMISSION
Hors cadre du portail Parcoursup (Postbac), l’admission à l’Ecole se fait uniquement sur dossier, après entretien préalable du candidat et dans la limite des places disponibles.
Les demandes d’inscription doivent être faites en ligne, sur le site web www.ecole-d.com, ou en contactant le service de la scolarité au 05 49 619 645.
En suite de sa demande d’inscription, le candidat se voit proposer une date et heure de rendez-vous à l’Ecole pour un entretien préalable.
L’entretien préalable a pour objectif de permettre :
- d’apprécier la motivation du candidat et sa créativité ;
- d’évaluer son niveau, afin notamment de déterminer le cursus qui lui sera le mieux adapté ;
- de vérifier que le candidat répond aux prérequis de la formation pour laquelle il souhaite s’inscrire.
Ces prérequis sont les suivants :
- Modules Classe prépa/mise à niveau
- niveau Bac
- être âgée d’au moins 17 ans
- Modules Architecture d’intérieur BAC + 2 et Graphisme digital BAC + 2
- une année de prépa à l’Ecole, ou une année de prépa type manaa ou Bac STD2A,
- être âgée d’au moins 17 ans
- Modules Bachelor Bac + 3 et Bachelor Directeur Artistique Digital Bac + 3
- Bac + 2 dans un cursus design,
- être âgé d’au moins 18 ans.
- Modules Master Bac + 5
- Bac + 3 / 4 dans un cursus design, marketing/communication
- être âgé d’au moins 18 ans.
Par ailleurs, dans le cas où le candidat est un étudiant étranger, il doit justifier d’un niveau A2 au test TCF. Ses résultats au TCF devront être antérieurs de moins de 6 mois à la date de sa candidature.
A l’issue de l’entretien préalable, le candidat se voit remettre un dossier d’inscription contenant un formulaire d’inscription à renseigner et signer, le livret d’accueil de l’Ecole et les présentes conditions générales de vente. Dans le cas où le candidat est mineur, le dossier d’inscription devra être signé par son (ses) représentant(s) légal/aux.
Pour valider son inscription, le candidat doit retourner le formulaire d’inscription dûment renseigné et signé accompagné des justificatifs demandés et du règlement, à titre d’arrhes, d’une somme correspondant à 10 % des frais de scolarité.
A défaut de versement des arrhes tel que ci-dessus indiqué, l’inscription du candidat ne sera pas validée.
4 – FRAIS SCOLARITE
4.1 – Tarifs
Les frais de scolarité pour l’année scolaire 2019/2020 sont de 5 700 euros TTC/an.
Pour les étudiants étrangers sera appliquée une majoration de 300 euros TTC, au titre des charges administratives spécifiques liées au traitement de dossiers d’étudiants étrangers (soit donc un total de 6 000,00 euros pour les étudiants étrangers).
Il est bien entendu que les tarifs de frais de scolarité indiqués ci-dessus sont valables pour l’année scolaire seulement et peuvent être révisés annuellement.
Cependant, le tarif annuel appliqué à la première année de l’entrée en formation de l’élève est maintenu pour toutes les années suivantes des études de l’Elève au sein de l’Ecole (à condition que ces années se suivent sans interruption).
4-2 – Modalités de paiement
Les frais de scolarité sont versés au comptant (déduction faites des arrhes de 10 %) ou selon un échéancier convenu avec la Direction de l’Ecole.
Dans le cas d’un versement au comptant, le règlement doit être fait par chèque ou virement au plus tard au premier jour de la formation.
L’option pour un paiement échelonné des frais d’inscription n’emporte aucune faculté de dédit ou de rétractation. Sauf les cas prévus à l’article 5 ci-après, toute année scolaire commencée est due dans son intégralité.
5 – REPORT – ANNULATION
En cas de redoublement de l’année de la terminale ou de problèmes de santé dûment justifiés empêchant le candidat d’intégrer effectivement l’Ecole pour l’année scolaire mentionnée dans son dossier d’inscription, le candidat pourra solliciter, dans la limite de une fois, un report de son inscription pour l’année scolaire suivante.
Il en sera de même lorsque l’étudiant, en cours d’année scolaire, serait empêché, pour des raisons tenant à son état de santé, de poursuivre sa scolarité, sur une période de plus de 60 jours consécutifs,
La demande de report devra :
- être faite par email à l’adresse suivante direction@ecole-d.com ou par courrier postal adressé au siège de l’école ;
- être accompagnée des justificatifs de scolarité l’établissement où le candidat a effectué sa terminale et/ou doit y effectuer son année de redoublement ou du problème de santé concerné.
Dans le cas, où l’élève serait définitivement empêché de suivre la formation pour des raisons tenant à son état de santé ou de mobilité professionnelle de son conjoint ou de son partenaire de pacs ou de ses parents s’il est mineur, il pourra solliciter la résiliation du contrat, sous réserve de justifier du motif d’empêchement définitif.
6 – LIVRET D’ACCUEIL REGLEMENT INTERIEUR
L’apprenant devra respecter strictement toutes les dispositions du livret d’accueil remis lors de son inscription, en ce compris les dispositions du règlement intérieur.
Le livret d’accueil forme avec les présentes conditions générales un ensemble indivisible.
Toute violation des dispositions du livret d’accueil ou des présentes conditions générales de vente expose l’étudiant à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à son exclusion selon les conditions et modalités prévues au règlement intérieur, et ce sans préjudice de mise en cause de sa responsabilité civile.
7 – MATERIELS / EQUIPEMENT
L’étudiant doit être équipé d’un ordinateur portable personnel.
A l’exception de l’accès au matériel d’impression de l’Ecole et de la mise à disposition de logiciel selon les conditions précisées ci-après, l’Ecole ne fournit aux étudiants aucune fourniture de bureau, ni aucun matériel de téléphonie ou informatique.
8 – MISE A DISPOSITION DE LOGICIELS
L’Ecole met à la disposition des élèves des licences des logiciels professionnels.
La liste de ces licences est indiquée en début d’année scolaire. Cette liste est indicative et évolutive.
Il est bien entendu que :
– la mise à disposition de ces licences de logiciels n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de l’étudiant ;
– ne fait peser sur l’Ecole et ses représentants aucune obligation s’agissant de la conformité, l’interopérabilité ou la performance des logiciels.
En utilisant les licences de logiciels mis à sa disposition par l’école, l’étudiant s’interdit :
– d’utiliser celles-ci à des fins autres que celles de sa formation ;
– de distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire auxdits logiciels et, plus généralement, toute action susceptible de porter atteinte à leur intégrité, de les endommager, ou d’exposer la responsabilité de l’Ecole vis-à-vis des éditeurs des logiciels, des concédants des licences, des autres utilisateurs ou des tiers.
– d’utiliser les logiciels dans un but et/ou dans des conditions contraires à la réglementation en vigueur et aux présentes conditions générales.
9 – CONTENU PEDAGOGIQUE
L’Ecole et les formateurs intervenants déterminent librement le programme de formation et le contenu pédagogique des formations.
Les programmes et contenu pédagogiques sont nécessairement évolutifs.
10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’élève doit respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus pédagogiques et aux œuvres qui lui sont présentés dans le cadre de sa formation.
A ce titre, notamment, il s’interdira toute reproduction, imitation ou exploitation non autorisés des dits contenus et œuvres.
De manière générale, l’élève se gardera de tout acte de contrefaçon à l’égard des œuvres des intervenants, des autres étudiants ou de tiers.
11 – RESPONSABILITE
L’Ecole s’attache à mettre à la disposition des élèves des moyens matériels et humains concourant à leur assurer un haut niveau de formation.
Il est néanmoins bien entendu que l’étudiant reste l’artisan de sa propre réussite et que l’Ecole ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens.
Notamment, l’Ecole ne peut garantir à l’étudiant les suites professionnelles de la formation qu’il aura suivi.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Ecole ne pourra être engagée dans le cas où elle serait empêché de fournir les formations pour un cas de force majeure ; étant précisé que dans le cadre de la convention des parties la force majeure s’entend des cas reconnus comme tel par les juridictions françaises ainsi que de tout évènement ou circonstance hors de contrôle raisonnable de la partie empêchée ou non occasionné par une faute ou une négligence de cette partie, ayant pour effet d’empêcher ou de retarder l’exécution de la convention, tel par exemple : l’interruption des services de télécommunication, de l’approvisionnement en énergie ou des transports, la maladie ou l’accident d’un formateur.
Par ailleurs, durant sa présence au sein de l’Ecole, chaque élève conserve la garde de ses affaires personnelles (téléphone, ordinateur…) ; l’Ecole n’assurant aucune surveillance à cet égard et déclinant toute responsabilité en cas de perte ou de vol.
12 – DONNEES PERSONNELLES
Pour les besoins des inscriptions et du suivi pédagogique de chaque élève, l’Ecole est nécessairement amenée à recueillir et traiter des données à caractère personnel au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif aux données à caractère personnel. L’Ecole garantit qu’elle ne traitera ces données que pour les seuls besoins de ses activités d’établissement d’enseignement. Elle garantit également mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité, l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité de ces données à caractère personnel auxquelles elle pourrait accéder ou qui pourraient lui être communiquées dans le cadre de l’exécution de la convention.
Enfin, les données collectées sont conservées sous une forme permettant l’identification pendant une durée n’excédant pas celle qui est nécessaire au regard des finalités du traitement.
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’effacement, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection de portabilité et à la limitation du traitement à l’adresse suivante : direction@ecole-d.com.
13 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
14 – DIFFEREND
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention, qui ne pourra être résolu à l’amiable entre l’Ecole et l’Elève (ou son/ses représentant(s) légal/aux s’il est mineur) sera soumis à la compétence des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Toutefois, il est rappelé à l’Elève (ou son/ses représentant(s) légal/aux s’il est mineur) sa faculté pour tout litige relatif au Contrat de recourir à la médiation en contactant la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (www.cnpm-mediation.org).